AVERTISSEMENT
Les peines indiquées sont les peines maximales
applicables,
rarement atteintes.
Dans la réalité, certains délits ne sont
pratiquement plus sanctionnés tandis que d'autres font l'objet de
condamnations systématiques.
Notamment, les dépôts de plaintes pour non-représentation
d'enfant au moment du droit de visite font souvent l'objet d'entraves
dans les commissariats et sont ensuite presque toujours classées sans
suite, tandis que les plaintes pour non paiement de pension alimentaire
sont toujours traitées avec célérité.
Non représentation d'enfant, refus de confier
l'enfant au moment du droit de visite, refus de rendre l'enfant après
un droit de visite.
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un
enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
Changement de résidence du parent chez qui réside
l'enfant, sans en avertir l'autre parent.
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son
domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou
une annulation de mariage, alors que ses enfants résident
habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile,
dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui
peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite et d'hébergement
en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée,
est puni de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
Enlèvement d'enfant par ascendant.
Ne s'applique pas aux parents ayant
l'exercice de l'autorité parentale conjointe avant la fixation d’un
dispositif de résidence de l’enfant
Article 227-7
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou
adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent
l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa
résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F
d'amende.
Enlèvement d'enfant par non-ascendant.
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées
à l'article 227-7, de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant
mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels
il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende.
Non-représentation d'enfant ou enlèvement
d'enfant par ascendant.
Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7
sont punis de deux ans de prison et de 200.000 F d'amende ;
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq
jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté
sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du
territoire de la République.
Non-entretien des enfants, assimilé à abandon de famille.
Article 227-17
Le fait, par le père ou la mère légitime,
naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses
obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité,
la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est
assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de
l'article 373 du code civil.
Non-paiement d'une contribution alimentaire,
d'une prestation compensatoire ou subsides décidés par le juge.
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une
décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui
imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou
adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une
contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en
raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V,
VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux
mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont
assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de
l'article 373 du code civil.