Titre 1er - Droits et libertés
Article 1er - Obligation de respecter les droits de l'homme
Les Hautes
Parties Contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur
juridiction les droits et libertés définis au Titre I de la présente Convention
Article 2 - Droit à la vie
1. Le droit de toute personne à la vie est
protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque
intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un
tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article
dans le cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument
nécessaire:
a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une
personne régulièrement détenue;
c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Article 3 - Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1. Nul ne
peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du
présent article:
a. tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans
les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa
mise en liberté conditionnelle;
b. tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de
conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme
légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la
vie ou le bien-être de la communauté;
d. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
1. Toute personne a droit
à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les
cas suivants et selon les voies légales:
a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal
compétent;
b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour
insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi par un tribunal ou
en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité
judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il
a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la
nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après
l'accomplissement de celle-ci;
d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son
éducation surveillée ou de la détention régulière, afin de le traduire devant
l'autorité compétente;
e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de
propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane
ou d'un vagabond;
f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne
pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre
laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtés doit être informée, dans le plus court délai et
dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute
accusation potée contre elle.
3. Toute personne arrêtés ou détenue, dans les conditions prévues au
paragraphe 1. c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge
ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et
a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la
procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la
comparution de l'intéressé à l'audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le
droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai
sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est
illégale.
5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des
conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Article 6 - Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle
d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou
une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la
sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des
mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou
dans la mesure jugée strictement nécessaires par le tribunal, lorsque dans des
circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité ai été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et
d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée
contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et,
s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice
l'exigent;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la
convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions
que les témoins à charge;
e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne
parle pas la langue employés à l'audience.
Article 7 - Pas de peine sans loi
1. Nul ne peut être condamné pour une
action ou une omission qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas
une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est
infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où
l'infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition
d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a
été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droits reconnus
par les nations civilisées.
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de
sa correspondance.
2. il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute
personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce
droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les
pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire
l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent
des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique,
à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui.
Article 10 - Liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir
ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent
article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion,
de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Article 11 - Liberté de réunion et d'association
1. Toute personne a
droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris
le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats
pour la défense de ses intérêts.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que
celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou
de la mort, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent
article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à
l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de
l'administration de l'État.
Article 12 - Droit au mariage
A partir de l'âge nubile, l'homme et la
femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois
nationales régissant l'exercice de ce droit.
Article 13 - Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits
et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à
l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la
violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs
fonctions officielles.
Article 14 - Interdiction de discrimination
La jouissance des droits et
libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans
distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la
langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la
fortune, la naissance ou toute autre situation.
Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence
Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers
Article 17 - Interdicton de l'abus de droit
Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Titre II - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 19 - Institution de la Cour
Afin d'assurer le respect des
engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente
Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits
de l'Homme, ci-dessous nommée "la Cour". Elle fonctionne de façon permanente.
Article 20 - Nombre de juges
La Cour se compose d'un nombre de juges
égal à celui des Hautes Parties contractantes.
Article 21 - Conditions d'exercice des fondions
1. Les juges doivent
jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises
pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes
possédant une compétence notoire.
2. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune
activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de
disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question
soulevée en application de ce paragraphe est tranchée parla Cour.
Article 22 - Election des juges
Les juges sont élus par l'Assemblée
parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des
voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés parla Haute Partie
contractante.
La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de
nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.
Article 23 - Durée du mandat
1. Les juges sont élus pour une durée de
six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les mandats d'une moitié des juges
désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
2. Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de
trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection.
3. Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats
d'une moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant
de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des
juges à élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse
toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
4. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée
parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des
mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.
5. Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expiré
achève le mandat de son prédécesseur.
6. Le mandat des juges s'achève dés qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
7. Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Ils continuent
toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Article 24 - Révocation
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que
si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, qu'il a cessé de
répondre aux conditions requises.
Article 25 - Greffe et référendaires
La Cour dispose d'un greffe dont
les tâches et l'organisation sont fixées parle règlement de la Cour. Elle est
assistée de référendaires.
Article 26 - Assemblée plénière de la Cour
La Cour réunie en Assemblée
plénière:
a. élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux
vice-présidents; ils sont rééligibles;
b. constitue des Chambres pour une période déterminée;
c. élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
d. adopte le règlement de la Cour; et
e. élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.
Article 27 - Comités, Chambres et Grande Chambre
1. Pour l'examen des
affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en
Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres
de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2. Le juge élu au titre d'un Etat partie au litige est membre de droit de la
Chambre et de la Grande Chambre; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est
pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en
qualité de juge.
3. Font aussi partie de la Grande Chambre le président de la Cour, les
vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés
conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande
Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt
ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant
siégé au titre de l'Etat partie intéressé.
Article 28 - Déclarations d'irrecevabilité par les comités
Un comité
peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête
individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut
être prise sans examen complémentaire. La décision est définitive.
Article 29 - Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond
1. Si
aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce
sur la recevabilité été fond des requêtes individuelles introduites en vertu de
l'article 34.
2. Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes
étatiques introduites en vertu de l'article 33.
3. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision
sur la recevabilité est prise séparément.
Article 30 - Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Si l'affaire
pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à
l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une
question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement
par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir
au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
Article 31 - Attributions de la Grande Chambre
La Grande Chambre:
a. se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de
l'article 34lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de
l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et
b. examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article
47.
Article 32 - Compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour s'étend à
toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la
Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions
prévues parles articles 33, 34 et 47.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente,
la Cour décide.
Article 33 - Affaires interétatiques
Toute Haute Partie contractante
peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de
ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie
contractante.
Article 34 - Requêtes individuelles
La Cour peut être saisie d'une
requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou
tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des
Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses
protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune
mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 35 - Conditions de recevabilité
1. La Cour ne peut être saisie
qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon
les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de
six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application
de l'article 34, lorsque
a. elle est anonyme; ou
b. elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par
la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de
règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en
application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les
dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou
abusive.
4. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en
application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la
procédure.
Article 36 - Tierce Intervention
1. Dans toute affaire devant une
Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un
ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et
de prendre part aux audiences.
2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de
la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à
l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des
observations écrites ou à prendre part aux audiences.
Article 37 - Radiation
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut
décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de
conclure:
a. que le requérant n'entend plus la maintenir; ou
b. que le litige a été résolu; ou
c. que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se
justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Cour
poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis
parla Convention et ses protocoles l'exige.
2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle
estime que les circonstances le justifient.
Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement
amiable
1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle:
a. poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des
parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
b. se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement
amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les
reconnaissent la Convention et ses protocoles.
2. La procédure décrite au paragraphe 1.b est confidentielle.
Article 39 - Conclusion d'un règlement amiable
En cas de règlement
amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref
exposé des faits et de la solution adoptée.
Article 40 - Audience publique et accès aux documents
1. L'audience est
publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de circonstances
exceptionnelles.
2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le
président de la Cour n'en décide autrement.
Article 41 - Satisfaction équitable
Si la Cour déclare qu'il y a eu
violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la
Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences
de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une
satisfaction équitable.
Article 42 - Arrêts des Chambres
Les arrêts des Chambres deviennent
définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.
Article 43 - Renvoi devant la Grande Chambre
1. Dans un délai de trois
mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire
peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la
Grande Chambre.
2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si
l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à
l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question
grave de caractère général.
3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur
l'affaire par un arrêt.
Article 44 - Arrêts définitifs
1. L'arrêt de la Grande Chambre est
définitif.
2. L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a. lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de
l'affaire; devant la Grande Chambre; ou
b. trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la
Grande Chambre n'a pas été demandé; ou
c. lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi
formulée en application de l'article 43.
3. L'arrêt définitif est publié.
Article 45 - Motivation des arrêts et décisions
1. Les arrêts, ainsi que
les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges,
tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêt
1. Les Hautes
Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour
dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en
surveille l'exécution.
Article 47 - Avis consultatif
1. La Cour peut, à la demande du Comité
des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques
concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou
à l'étendue des droits et libertés définis au titre 1 de la Convention et dans
les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des
Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours
prévu parla Convention.
3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est
prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au
Comité.
Article 48 - Compétence consultative de la Cour
La Cour décide si la
demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa
compétence telle que définie par l'article 47.
Article 49 - Motivation des avis consultatif
1. L'avis de la Cour est
motivé.
2. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges,
tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
3. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
Article 50 - Frais de fonctionnement de la Cour
Les frais de
fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
Article 51 - Privilèges et immunités des juges
Les juges jouissent,
pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à
l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au
titre de cet article.
Article 52 - Enquêtes du Secrétaire Général
Article 53 - Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
TITRE III - Dispositions diverses
Article 54 - Pouvoirs du Comité des Ministres
Article 57 - Réserves
Article 58 - Dénonciation
Article 59 - Signature et ratification
1er PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION
Article 1 - Protection de la propriété
Toute personne physique ou morale
a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les
principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent
les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour
réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer
le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Article 2 - Droit à l'instruction
Nul ne peut se voir refuser le droit à
l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le
domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parent
d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions
religieuses et philosophiques.
Article 3 - Droit à des élections libres
Les Hautes Parties
Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des
élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre
expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.
Article 4 - Application territoriale
Article 5 - Relations avec la Convention
Les Hautes Parties
Contractantes considéreront les articles 1, 2, 3 et 4 de ce Protocole comme des
articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la
Convention s'appliqueront en conséquence.
Article 6 - Signature et ratification
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 4
Reconnaissant certains droits et libertés
autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole
additionnel à la Convention.
Article 1 - Interdiction de l'emprisonnement pour dette
Nul ne peut être
privé de liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une
obligations contractuelle.
Article 2 - Liberté de circulation
1. Quiconque se trouve régulièrement
sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir
librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le
sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que
celles qui, prévue par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien
de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de
la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines
zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont
justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique.
Article 3 - Interdiction de l'expulsion des nationaux
1. Nul ne peut
être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire d'un
État dont il est le ressortissant.
2. Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont
il est le ressortissant.
Article 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Les
expulsions collectives d'étrangers sont interdites
Articles 5 - Application territoriale
Articles 6 - Relations avec la Convention
Articles 7 - Signature et ratification
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 6
Article 1 - Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie.
Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
Article 2 - Peine de mort en temps de guerre
Un État peut prévoir dans
sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de
danger imminent de guerre; une telle ne peine ne sera appliquée que dans les cas
prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet État
communiquera au secrétaire général du conseil de l'Europe les dispositions
afférentes de la législation en cause.
Article 3 - Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n'est
autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la
Convention.
Article 4 - Interdiction de réserves
Article 5 - Application territoriale
Article 6 - Relations avec la Convention
Article 7 - Signature et ratification
Article 8 - Entrée en vigueur
Article 9 - Fonctions du dépositaire
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 7
Article 1 - Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers
1. Un
étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un État ne peut en être
expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit
pouvoir:
a. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion
b. faire examiner son cas et
c. se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou
plusieurs personnes désignées par cette autorité.
2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercices des droits énumérés au
paragraphe 1. a, b et c de cet article, lorsque cette expulsion est nécessaire
dans l'intérêt de l'ordre public ou est basé sur des motifs de sécurité
nationale.
Article 2 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
1.
Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le
droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de
culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs
pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.
2. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures
telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en
première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et
condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.
Article 3 - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
Lorsqu'une
condamnation définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est
accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est
produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de
cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l'usage, en
vigueur dans l'État concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation
en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.
Article 4 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
1. Nul ne peut
être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison
d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du
procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'État concerné, si
des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la
procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article
15 de la Convention.
Article 5 - Egalité entre époux
Les époux jouissent de l'égalité de
droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs
relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de
sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les États de prendre les
mesures nécessaires à l'intérêt des enfants.
Article 6 - Application territoriale
Article 7 - Relations avec la Convention
1. Les États Parties
considèrent les articles 1 à 6 du présent Protocole comme des articles
additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention
s'appliquent en conséquence.
2. Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une déclaration
faite en vertu de l'article 5 de la Convention ou de la reconnaissance de la
juridiction obligatoire de la Cour faite par une déclaration en vertu de
l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le présent
Protocole que dans la mesure où l'État intéressé aura déclaré reconnaître ledit
droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1 er à 5 du Protocole.
Article 8 - Signature et ratification
Article 9 - Entrée en vigueur
Article 10 - Fonctions du dépositaire
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 11
portant restructuration du mécanisme de
contrôle établi par la Convention de Strasbourg.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée "la
Convention"),
Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer le
mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer
l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés
fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de
l'augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de
l'Europe;
Considérant qu'il convient par conséquent d'amender certaines
dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et
la Cour européennes des Droits de l'Homme existantes par une nouvelle Cour
permanente;
Vu la Résolution No 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle
européenne sur les droits de l'homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars
1985;
Vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe le 6 octobre 1992.;
Vu la décision prise sur la
réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par les Chefs d'Etat et de
Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe dans la Déclaration de
Vienne du 9 octobre 1993,
Sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER:
Le texte des titres II à IV de la Convention (articles
19 à 56) et le Protocole No 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de
l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs sont remplacés parle titre
suivant de la Convention (articles 19 à 51):
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme
Article 19 - Institution de la Cour
Afin d'assurer le respect des
engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente
Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits
de l'Homme, ci-dessous nommée "la Cour". Elle fonctionne de façon permanente.
Article 20 - Nombre de juges
La Cour se compose d'un nombre de juges
égal à celui des Hautes Parties contractantes.
Article 21 - Conditions d'exercice des fonctions
1. Les juges doivent
jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises
pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes
possédant une compétence notoire.
2. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune
activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de
disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question
soulevée en application de ce paragraphe est tranchée parla Cour.
Article 22 - Election des juges
Les juges sont élus par l'Assemblée
parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des
voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés parla Haute Partie
contractante.
La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de
nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.
Article 23 - Durée du mandat
1. Les juges sont élus pour une durée de
six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les mandats d'une moitié des juges
désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
2. Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de
trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection.
3. Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats
d'une moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant
de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des
juges à élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse
toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
4. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée
parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des
mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.
5. Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expiré
achève le mandat de son prédécesseur.
6. Le mandat des juges s'achève dés qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
7. Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Ils continuent
toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Article 24 - Révocation
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que
si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, qu'il a cessé de
répondre aux conditions requises.
Article 25 - Greffe et référendaires
La Cour dispose d'un greffe dont
les tâches et l'organisation sont fixées parle règlement de la Cour. Elle est
assistée de référendaires.
Article 26 - Assemblée plénière de la Cour
La Cour réunie en Assemblée
plénière:
a. élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux
vice-présidents; ils sont rééligibles;
b. constitue des Chambres pour une période déterminée;
c. élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
d. adopte le règlement de la Cour; et
e. élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.
Article 27 - Comités, Chambres et Grande Chambre
1. Pour l'examen des
affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en
Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres
de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2. Le juge élu au titre d'un Etat partie au litige est membre de droit de la
Chambre et de la Grande Chambre; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est
pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en
qualité de juge.
3. Font aussi partie de la Grande Chambre le président de la Cour, les
vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés
conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande
Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt
ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant
siégé au titre de l'Etat partie intéressé.
Article 28 - Déclarations d'irrecevabilité par les comités
Un comité
peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête
individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut
être prise sans examen complémentaire. La décision est définitive.
Article 29 - Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond
1. Si
aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce
sur la recevabilité été fond des requêtes individuelles introduites en vertu de
l'article 34.
2. Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes
étatiques introduites en vertu de l'article 33.
3. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision
sur la recevabilité est prise séparément.
Article 30 - Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Si l'affaire
pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à
l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une
question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement
par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir
au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
Article 31 - Attributions de la Grande Chambre
La Grande Chambre:
a. se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de
l'article 34lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de
l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et
b. examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article
47.
Article 32 - Compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour s'étend à
toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la
Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions
prévues parles articles 33, 34 et 47.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente,
la Cour décide.
Article 33 - Affaires inter-étatiques
Toute Haute Partie contractante
peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de
ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie
contractante.
Article 34 - Requêtes individuelles
La Cour peut être saisie d'une
requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou
tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des
Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses
protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune
mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 35 - Conditions de recevabilité
1. La Cour ne peut être saisie
qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon
les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de
six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application
de l'article 34, lorsque
a. elle est anonyme; ou
b. elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par
la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de
règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
3) La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en
application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les
dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou
abusive.
4) La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en
application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la
procédure.
Article 36 - Tierce Interventlon
1. Dans toute affaire devant une
Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un
ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et
de prendre part aux audiences.
2. ans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la
Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à
l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des
observations écrites ou à prendre part aux audiences.
Article 37 - Radiation
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut
décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de
conclure
a. que le requérant n'entend plus la maintenir; ou
b. que le litige a été résolu; ou
c. que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se
justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits
de l'homme garantis parla Convention et ses protocoles l'exige.
2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle
estime que les circonstances le justifient.
Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement
amiable
1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle
a. poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des
parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
b. se
met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de
l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les
reconnaissent la Convention et ses protocoles.
2. La procédure décrite au paragraphe 1.b est confidentielle.
Article 39 - Conclusion d'un règlement amiable
En cas de règlement
amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref
exposé des faits et de la solution adoptée.
Article 40 - Audience publique et accès aux documents
1. L'audience est
publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de circonstances
exceptionnelles.
2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le
président de la Cour n'en décide autrement.
Article 41 - Satisfaction équitable
Si la Cour déclare qu'il y a eu
violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la
Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences
de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une
satisfaction équitable.
Article 42 - Arrêts des Chambres
Les arrêts des Chambres deviennent
définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.
Article 43 - Renvoi devant la Grande Chambre
1 Dans un délai de trois
mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire
peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la
Grande Chambre.
2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si
l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à
l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question
grave de caractère général.
3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur
l'affaire par un arrêt.
Article 44 - Arrêts définitifs
1. L'arrêt de la Grande Chambre est
définitif.
2. L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a. lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de
l'affaire; devant la Grande Chambre; ou
b. trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la
Grande Chambre n'a pas été demandé; ou
c. lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi
formulée en application de l'article 43.
3. L'arrêt définitif est publié.
Article 45 - Motivation des arrêts et décisions
1. Les arrêts, ainsi que
les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges,
tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêt
1. Les Hautes
Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour
dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en
surveille l'exécution.
Article 47 - Avis consultatif
1. La Cour peut, à la demande du Comité
des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques
concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou
à l'étendue des droits et libertés définis au titre 1 de la Convention et dans
les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des
Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours
prévu parla Convention.
3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est
prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au
Comité.
Article 48 - Compétence consultative de la Cour
La Cour décide si la
demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa
compétence telle que définie par l'article 47.
Article 49 - Motivation des avis consultatif
1. L'avis de la Cour est
motivé.
2. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges,
tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
3. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
Article 50 - Frais de fonctionnement de la Cour
Les frais de
fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
Article 51 - Privilèges et immunités des juges
Les juges jouissent,
pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à
l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au
titre de cet article.
ARTICLE DEUX:
1. Le titre V de la Convention devient le titre Ill de la
Convention; l'article 57 de la Convention devient l'article 52 de la Convention;
les articles 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les articles 60 à 66
de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la
convention.
2. Le titre 1 de la Convention s'intitule "Droits et libertés" et le nouveau
titre III "Dispositions diverses". Les intitulés figurant à l'annexe du présent
Protocole ont été attribués aux articles 1à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59
de la Convention.
3. Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots "sous réserve
du paragraphe 4 du présent article," après le mot "s'appliquera"; au paragraphe
4, les mots "Commission" et "conformément à l'article 25 de la présente
Convention" sont respectivement remplacés par les mots "Cour" et "comme le
prévoit l'article 34 de la Convention". Dans le nouvel article 58, paragraphe 4,
les mots "l'article 63" sont remplacés parles mots "l'article 56".
4. Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit:
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du
présent Protocole; et
b. à l'article 4, dernière phrase, les mots "de l'article 63" sont remplacés
par les mots "de l'article 56".
5. Le Protocole No 4 est amendé comme suit:
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du
présent Protocole;
b. à l'article 5, paragraphe 3, les mots "de l'article 63" sont remplacés par
les mots "de l'article 56"; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme
suit "Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du
présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou
plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la
compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques,
d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le
prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent
Protocole ou de certains d'entre eux."; et
c. le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
6. Le Protocole No 6 est amendé comme suit:
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du
présent Protocole; et
b. à l'article 4, les mots "en vertu de l'article 64" sont remplacés par les
mots "en vertu de l'article 57".
7. Le Protocole No 7 est amendé comme suit:
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du
présent Protocole;
b. à l'article 6, paragraphe 4, les mots "de l'article 63" sont remplacés par
les mots "de l'article 56"; un nouveau paragraphe 6 s'ajoute et se lit comme
suit "Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du
présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou
plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la
compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques,
d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le
prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent
Protocole,"; et
c. le paragraphe 2 de l'article 7 est supprimé.
8. Le Protocole No 9 est abrogé.
ARTICLE TROIS:
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des
Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent
exprimer leur consentement à être liés par:
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
ARTICLE QUATRE:
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle
toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées
par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 3, L'élection des
nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à
l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux
dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les
Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées parle
Protocole.
ARTICLE CINQ:
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4
ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier
adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été
déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont
examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
3. Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans
l'année qui suit. Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant
cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes
recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.
4. Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur
du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de
la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de
le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur
du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la
Grande Chambre détermine si l'une des Chambres ou la Grande. Chambre doit se
prononcer sur l'affaire. Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision
est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité
des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de
la Convention. 6. Les affaires
pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien
article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole sont réglées parle Comité des Ministres agissant conformément à cet
article.
ARTICLE SIX
Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la
compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration
prévue à l'ancien article 25 ou à l'ancien article 46 de la Convention,
uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs,
à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la
juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
ARTICLE SEPT:
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux
Etats membres du Conseil:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation;
c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses
dispositions conformément à l'article 4; et
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent
Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en
communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe.
Convention
Européenne
Index