Parlement Européen et SOS Enfants du divorce

1989 à 1993

 

Années 1989 à 1992

Quelques années après sa naissance, et après avoir obtenu la loi sur l'autorité parentale conjointe du 22 juillet 1987, dite "Loi Malhuret", l'association SOS enfants du divorce a suivi une trajectoire proposant d'instituer la médiation familiale.
La première pétition de l'association portée au Parlement Européen en 1988, sous le n° 637/88, a été accueillie favorablement, soutenant la création de Parents-Enfants-Médiation en février 1989.

C'est en 1993, qu'enfin le Parlement Européen a voté en Assemblée pleinière le rapport sur la coresponsabilité parentale qui a ouvert droit à la médiation familiale, reconnaissant qu'elle pouvait équilibrer pour les parents les prérogatives de l'autorité parentale conjointe et pour les enfants apporter des solutions apaisantes.

La Commission Juridique des Droits et du Citoyen, ainsi que la Commision des Droits des Femmes, avait annoncé dès le début de l'année 1992, que les parlementaires étaient très en accord avec les propositions de l'association pour le développement de structures de médiation familiale afin de soutenir la coresponsabilité parentale, dédramatiser et pacifier dans l'intérêt des enfants les séparations et divorces. Grâce aux soutiens de Jean-Thomas Nordmann, Conseiller de Paris, Membre du Parlement Européen, Député européen entre 1979 et 2004, et Madame Marie Claude Vayssade, Députée européenne de 1979 à 1994, Présidente de la Commission "Femmes" du "Mouvement Européen" (fondée en 1961 par Marcelle Lazard), SOS Enfants du divorce a introduit les concepts de coparentalité et de coresponsabilité parentale. Dans sa conférence du 26 novembre 1991 au Parlement Européen devant la Commission juridique et des droits des citoyens, le responsable de l'association, Alain Bouthier, désigné en tant qu'expert auprès du Parlement Européen, avait convaincu l'ensemble des parlementaires sur la nécessité de promouvoir la médiation familiale devant les juridictions des Etats membres. 

Le leit-motiv de l'association depuis le début des années 80, est toujours d'actualité en 2007 : il est nécessaire de maintenir le couple parental, pour l'enfant, au-delà même de la rupture du couple conjugal. La pacification des séparations et divorce représentant un objectif totalement opposé aux conceptions de la loi Naquet de 1884 qui privilégia les attaques judiciaires entre conjoints et l'attribution des enfants au parent vainqueur dans les procédures...

Les acteurs de SOS Enfants du divorce, sous les bannières de différentes associations ou mouvements, ont participé aux grandes étapes ci dessous :

- 22 juillet 1987, loi n° 87-570, dite Loi Malhuret - 8 janvier 1993, loi n° 93-22 - Juin 1998, Rapport Théry "Couple, filiation et parenté aujourd'hui". - 6 mai 1998, Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France - 14 septembre 1999, Rapport Françoise Dekeuver-Defossez "Rénover le droit de la famille - 11 mai 2000 renforcement de la "parité parentale" - 4 mars 2002, loi n°2002-305 relative à l'autorité parentale. (Sources : La Documentation française Vie publique.

N.B. : Le site ne pouvant tout regrouper, l'ensemble des documents de travail et communications de ces quelques années, notamment de 1988 à 1993, est consultable sur simple demande.

Contacter SOS Enfants du divorce au 04 67 60 89 70 ou par courriel.